Quelles indemnités un débitant de tabac peut-il toucher en fin d'activité ?

IFA classique

Pour percevoir une IFA classique, le débitant doit :

• être installé dans un département en difficulté (dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002),

• être en activité au moment de la demande,

• avoir géré le débit de tabac conformément à la réglementation (contrat de gérance de 3 ans avec l'État),

• démontrer que le montant annuel des livraisons de tabacs de son débit de l'année civile précédant celle de la demande a baissé de manière significative, en cohérence avec l'évolution du montant des livraisons annuelles de tabacs des débits avoisinants.

L'indemnité est attribuée dans la limite de 160 dossiers par an.

Pour être éligible, le débitant doit être installé dans l'un des départements suivants :

• Aisne (02),

• Ardennes (08),

• Meurthe-et-Moselle (54),

• Meuse (55),

• Moselle (57),

• Nord (59),

• Pas-de-Calais (62),

• Pyrénées-Orientales (66),

• Bas-Rhin (67),

• Haut-Rhin (68),

• Vosges (88).

L'indemnité est égale à 3 fois les montants de la remise nette et du complément de remise, perçus en 2002 par le débitant.

Le débit de tabac est mis en position de fermeture provisoire pendant 1 an, période à l'issue de laquelle il est fermé définitivement.

Pendant la période de fermeture provisoire, le débitant bénéficiaire de l'IFA peut obtenir une aide à la réinstallation équivalente à 2 % du montant de cette indemnité sous réserve de se voir attribuer la gérance d'un débit de tabac situé dans une autre commune du département ou d'un département limitrophe par transfert.

IFA rurale

Les débitants de tabac situés en zone rurale peuvent bénéficier d'une aide dans les conditions suivantes :

• être en activité lors de la demande,

• gérer le dernier débit d'une commune de moins de 1 500 habitants,

• avoir au moins 60 ans (à la date de notification de l'attribution de l'indemnité),

• avoir 10 ans d'activité consécutive en tant que buraliste (titulaire ou suppléant),

• le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés au débit en 2002 ne devait pas être supérieur à 150 000 €.

L'indemnité est attribuée dans la limite de 200 dossiers par an.

Le montant de l'aide correspond à 3 fois celui de la remise nette versée au débitant en 2002 pour la gestion de son débit.

Dès la démission du débitant, le débit est placé en position de fermeture définitive.